L’Accord tripartite institue la Commission d'Ecoute, de Conciliation, d'Arbitrage et de Réparation et définit son mandat qui est notamment de constituer des comités de conciliateurs-trices pour recevoir les victimes.

Mandat de la CECAR

Elle a notamment pour mandat

• d’offrir aux victimes un lieu d’écoute, d’échange et de recherche d’une conciliation avec l’abuseur, à défaut avec son supérieur hiérarchique;
• de fixer la procédure d’écoute et de conciliation que les comités seront chargés d’appliquer ;
• de mettre en place les comités de conciliateurs et de s’assurer de leur bon fonctionnement ;

Membres de la CECAR

Depuis que le règlement et la procédure sont précisés, la CECAR est composée de cinq membres. Les signataires de l’Accord (Église catholique romaine et Groupe SAPEC) nomment leur représentant et désignent ensemble trois autres personnalités indépendantes.

-          Mme Syvie Perrinjaquet, a.conseillère d’état- a. conseillère nationale NE, présidente

-          M. Pascal Corminboeuf, a.conseiller d’État – FR, vice président

-          Mme Monique Gauthey, médecin pédopsychiatre GE

-          Mme Catherine Renaville, criminologue – sexologue, La Chaux-de-Fonds

-          M. Marc Bugnon, procureur, Fribourg

Les signataires et initiateurs de l’Accord, ne font pas partie de la Commission CECAR.

Ils restent à disposition sur demande, en tant que facilitateurs et participent à des réunions aussi souvent que nécessaire.

Comités de conciliateurs

• Chaque comité se compose de trois conciliateurs choisis par la CECAR. Le requérant peut choisir son comité sur la liste disponible sur le site de la CECAR.
• Les conciliateurs sont les personnes qui s’entretiennent avec les requérants, traitent leur dossier, prennent la décision du montant de l’indemnité versée à la victime.
• Il s'agit de professionnels appartenant au secteur psycho-social, juridique et médical.
•  Ils sont disponibles pour une rencontre entre la victime et l’auteur de l’abus ou son représentant hiérarchique, si la victime le demande.