Déposer une requête
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous obtenez le formulaire qui est sur le site www.cecar.ch : Formulaire-de-requête-en-vue-de-mesures-équitables-de-réparation Le secrétariat de la CECAR répond volontiers à vos questions !
S’aider de l'exemple d’une requête déposéeVoici une requête anonymisée qui peut vous rassurer quant aux craintes face à ce formulaire ! Exemple de requête
Nous restons aussi à disposition pour répondre à vos questions et vous aider à remplir votre requête. - Marie-Jo Aeby : +41 77 440 00 07 - Jacques Nuoffer +41 79 342 49 59 Voir détails sous Contacts
Découvrir les étapes de la procédureLa CECAR est une commission originale dans le sens qu'elle offre écoute, conciliation, arbitrage et réparation et traite exclusivement les abus sexuels prescrits. Elle a conçu un règlement et a défini la procédure qui concrétise l’Accord qui a occasionné sa création. Voir document sur le site de la CECAR : Procédure de traitement d’une requête
Mise en place au cours du deuxième semestre 2016, la CECAR examinera les première requêtes au cours du premier trimestre 2017.
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